En 2023, les assureurs français ont enregistré 196 dossiers de sinistres graves dans les biens professionnels, pour un total de 1 312 millions d’euros d’indemnités, soit une hausse de 9 % par rapport à l’année précédente. Derrière ces chiffres, l’incendie reste l’un des risques les plus redoutés en entreprise. Pourtant, de nombreux employeurs peinent encore à maîtriser un cadre réglementaire fragmenté, qui varie selon la nature des locaux, l’effectif et l’activité.
Un cadre légal en plusieurs couches, selon la nature de l’établissement
La réglementation incendie ne repose pas sur un texte unique. Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail s’appliquent à tous les employeurs : ils encadrent les dégagements, l’éclairage de sécurité, le stockage de matières inflammables, les moyens d’extinction et les consignes de sécurité. Mais si l’entreprise reçoit du public (ERP), l’arrêté du 25 juin 1980 s’y ajoute avec ses propres exigences, classées selon le type d’activité et l’effectif accueilli.
Les immeubles de grande hauteur (plus de 28 mètres) relèvent d’un cadre encore distinct, en raison des difficultés spécifiques d’évacuation. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent quant à elles se conformer au livre V du Code de l’environnement, qui intègre des mesures préventives dès la conception des bâtiments. Pour démêler ces obligations et vérifier sa conformité, il est utile de contacter dpsa-securite.fr, qui propose notamment des audits complets adaptés à chaque type d’établissement.
À noter : depuis le 23 mai 2025, un arrêté de mai 2024 interdit les câbles PVC dans les nouvelles installations ERP et IGH. Une évolution technique peu médiatisée, mais qui engage directement la conformité des chantiers récents ou rénovés.
Équipements et formation : deux piliers concrets à ne pas négliger
Sur le plan matériel, l’entreprise doit disposer d’extincteurs adaptés à ses risques spécifiques (feux électriques, liquides inflammables…), d’un système d’alarme, d’un éclairage de sécurité et, selon les cas, de dispositifs de désenfumage et de portes coupe-feu. Ces équipements doivent respecter les normes NF, EN et APSAD, et faire l’objet d’un contrôle annuel obligatoire.
La formation du personnel est une obligation qui incombe à l’employeur, et elle est plus structurée qu’on ne le croit. Avant toute session, il faut désigner par écrit les personnes chargées de la sécurité : équipiers de première intervention (EPI), guides-files, serres-files. Ces désignations doivent figurer au registre de sécurité. La périodicité recommandée est de deux exercices par an, soit tous les six mois. Pour les ERP, IGH ou ICPE, la présence d’un agent SSIAP peut être obligatoire. Les formations SSIAP sont éligibles au CPF, et pour les entreprises de plus de 50 salariés, elles s’intègrent au plan de développement des compétences.
Maîtriser ces obligations dans leur ensemble demande du temps et une veille réglementaire régulière. L’essentiel reste de ne pas attendre un sinistre pour mettre son établissement en conformité.