Poster un message

Quelle est la question que le Tribunal des conflits aura à trancher ? Quelles sont les réponses possibles ?
Sans connaître les termes exacts du déclinatoire puis de l’arrêté de conflit du préfet de l’Essonne, la question posée ne fait guère de doute : la juridiction judiciaire est-elle ou non compétente pour vérifier le compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE avec une convention internationale (en l’occurrence, la convention n° 158 de l’OIT) ? La question se pose du fait de l’exception de conventionalité avancée par l’une des parties d’un litige dont le juge (...)