Vers un système de travail obligatoire ?

jeudi 24 novembre 2005, par 16 bis

Le code du Travail français garantit aujourd’hui aux chômeurs de se voir proposer des offres d’emploi correspondant à leur niveau de qualification, aux niveaux de salaire habituels des postes proposés et à leur situation géographique et familiale.

La renégociation en cours de la convention d’assurance-chômage, est l’occasion pour le Medef de tenter une nouvelle fois de faire disparaître ces droits fondamentaux.

Les chômeurs peuvent se préparer à tout... La convention Unedic qui leur permet aujourd’hui de bénéficier d’un système d’assurance-chômage "à la française", n’est valide que jusqu’au 31/12/2005. Au-delà, les partenaires sociaux ont commencé le 8 novembre à en négocier une nouvelle, qui devrait très logiquement (puisque c’est la logique des déficits croissants, qu’il faut juguler...) être moins favorable aux chercheurs d’emploi.

Passons sur les principaux desiderata des uns et des autres (la réduction de la durée d’indemnisation pour le Medef, la taxation du travail précaire pour les syndicats), car il est inutile de pronostiquer aujourd’hui ce qui en sortira, et que cela fait partie du jeu du système paritaire hexagonal. Mais surtout parce qu’on sait depuis hier que se profile à l’horizon une menace toute autre, bien plus fondamentale que la perte de quelques mois d’indemnisation ou le retour de la dégressivité des allocations.

Cette menace consiste à redéfinir les notions -essentielles- contenues dans l’article L. 311-5 du code du Travail , vieil ami des auditeurs de cspcc.com [1]. Car on apprend aujourd’hui [2] que "le Medef (...) a créé la surprise en se disant prêt à ouvrir une négociation parallèle pour redéfinir l’offre valable d’emploi qu’un chômeur ne pourrait refuser".

N’importe quel emploi, n’importe où, à n’importe quel salaire

En général dans cette négociation, quand le Medef créé la surprise, c’est rarement bon pour les chômeurs. Au-delà, le quotidien de l’économie nous précise l’état d’esprit des négociateurs : "La définition actuellement inscrite dans la code du Travail [3] est vague et ne contient pas de critères quantitatifs relatifs aux salaires et à la mobilité géographique". Voilà donc ce que fait le Medef, il veut revenir à la charge [4] sur l’article L. 311-5 (ex-351-17), qui garantit au chômeur le droit à un travail correspondant à sa formation, à son niveau de salaire et à son lieu de vie.

Les chômeurs faisant encore confiance aux syndicats pour les protéger peuvent certes se rassurer en se disant que l’avantage d’une négociation, c’est qu’il y a deux parties, et que les syndicats refuseront une mesure aussi dangereuse. Que ceux-là ne perdent pas de vue que les syndicats à la table des négociations sont avant tout des syndicats de travailleurs [5]... Et que le paritarisme à la française [6] a pour effet pervers de transformer les syndicalistes en gestionnaires. Il n’est plus de droits humains à préserver quand on tient la boutique, mais plus que des déficits à résorber. Ce qui transparaît dans l’article des Echos : "Pour les syndicats, une nouvelle définition permettrait de protéger les chômeurs contre des contrôles abusifs". De quoi ne pas rassurer les chômeurs, qui craignent sûrement bien plus de devoir travailler à 1000 km de chez eux ou d’être sous-payés à la tâche, plutôt que d’être contrôlés par les Assedic !

On sent bien, dans le compte-rendu des Echos, l’état d’esprit pragmatique à l’oeuvre chez les syndicats, qui risquent bien de se faire aveugler par une approche gestionnaire des choses, s’il leur venait l’idée d’accepter un recul des garanties accordées aux chômeurs en matière de type d’emploi refusable. Car le patronat, lui, est en phase avec ses objectifs, comme l’écrit le quotidien de l’économie : "Pour le patronat, elle constituerait, au contraire, une plus grande incitation à reprendre un emploi". Plus grande dans le sens "n’importe quel emploi, n’importe où, à n’importe quel salaire".

Les grandes centrales syndicales qui siègent dans les organismes sociaux [7] n’apparaissent pas, de surcroît, très combatives ces dernières années dans les négociations face au patronat. Que ce soit lors de la réforme Fillon [8], où, en échange de nombreuses concessions de la part des travailleurs, ils se sont targués d’obtenir de gros avantages en matière de formation continue (symbolisés par le droit individuel à la formation), avantages en réalité largement restés lettre morte depuis [9]. Ou que ce soit sur la réforme du code du Travail, qui est censément un casus belli pour les centrales qui n’ont même pas l’air de se rendre compte que la réforme -opérée par multiples petites touches en dehors de toute négociation globale- est largement derrière eux, et que le "droit du travail à la française" est bel et bien déjà mort [10].

Déjà structurellement affaiblis par leur faible représentativité [11], les syndicats sont de surcroît dans une phase de désunion profonde, que vient d’illustrer le conflit-mort-dans-l’œuf connu à la SNCF cette semaine, et dont se sert en ce moment la CFDT pour attaquer la CGT et tenter de reconquérir des voix lors d’élections syndicales à venir, dans l’Education nationale notamment [12].

On le voit donc, la demande patronale survenue hier est lourde de potentialités en matière de droits des demandeurs d’emploi. Le fait qu’elle survienne au dernier moment [13] n’incite pas à avoir confiance dans la volonté du patronat. Le réaménagement (voire la suppression) du fondamental article L. 311-5 (ex-351-17) du code du Travail demeure une obsession du Medef, qui a déjà tenté de le supprimer pour certains chômeurs par contractualisation (ce fût l’épisode du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi ou PARE), ou de le faire carrément disparaître au détour de la loi de Cohésion sociale (objet de notre article 36 ), avant à chaque fois, de devoir reculer : le PARE se termina de façon peu glorieuse pour le patronat, à travers l’épisode des "recalculés", quant à la tentative effectuée à travers le plan de Cohésion sociale, on imagine qu’elle fût politiquement intenable pour le gouvernement Raffarin de l’époque [14]. Voilà donc une nouvelle charge contre cet article L. 311-5 (ex-L. 351-17), article qui empêche l’installation d’une certaine forme de travail forcé pour les demandeurs d’emploi les plus démunis.

Sans vouloir préjuger de l’issue de la négociation, la suppression de l’article, ou sa réécriture perverse, achèverait en tous les cas le "droit du travail à la française". Est-il possible que cela se passe comme ça ?

Notes

[1] Notons au passage que depuis la dernière fois qu’on parlait de lui, soit le 13/07/2004, le gouvernement a déplacé le texte fondamental dont il est question. L’article 351-17 ne contient plus depuis le 19/01/2005 le détail de garanties accordées aux demandeurs d’emploi, mais un simple renvoi vers l’article L. 311-5, ce dernier reprenant le texte initial. Nous le nommerons donc ici "L. 311-5 (ex-L. 351-17)".

[2] Source : Les Echos, n°19.547, 24/11/2005. En ligne ici . Au passage, signalons aux auditeurs de cspcc de petites différences révélatrices existant entre la version imprimée de cet article (page 4 de l’édition papier) et la version en ligne (qu’on suppose remaniée après coup en l’état actuel des techniques de presse et du web). Dans l’édition papier, la journaliste L.R. titre "Assurance-chômage : patronat et syndicats veulent redéfinir l’"offre valable d’emploi" et chapote "Les partenaires sociaux souhaitent proposer au gouvernement une nouvelle définition de l’offre valable d’emploi qu’un chômeur serait tenu d’accepter", alors que la version web ne titre plus que "Assurance-chômage : le patronat prêt à redéfinir l’"offre valable d’emploi" et ne chapote plus que "Le patronat serait prêt à proposer au gouvernement une nouvelle définition de l’offre valable d’emploi qu’un chômeur serait tenu d’accepter".

[3] Pour ceux n’ayant pas cliqué sur le précédent lien, la voici : Le droit au revenu de remplacement s’éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d’accepter un emploi (...) compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de ses situations personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.

[4] Précision : la mesure dénoncée dans l’article 36 de cspcc.com, du 13/07/2004, n’avait en fait pas été concrétisée dans le plan de Cohésion sociale de Jean-Louis "Magic" Borloo.

[5] Et non des syndicats de chômeurs, les travailleurs payant par leur travail les indemnités des chômeurs.

[6] Gestion des systèmes sociaux non pas par l’Etat mais par les employeurs et salariés.

[7] Historiquement, il existe cinq grandes centrales, dites représentatives, reconnues par l’Etat pour pouvoir exercer de tels mandats : CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT, FO. Tous les autres syndicats sont cantonnés à un rôle marginal de contestation. Plus d’info sur Wikipedia .

[8] La réforme Fillon de 2003, sur les retraites, le dialogue social et la formation professionnelle (rien à voir avec la réforme Fillon de l’Education).

[9] Pour parler trivialement, les syndicats se sont faits "rouler dans la farine" lors de la négociation Fillon, obtenant une contrepartie qu’à l’évidence chacun savait qu’elle serait largement inappliquée. Non seulement parce que le système était long et complexe à mettre en oeuvre (et ralenti par des entreprises peu enclines à généraliser à tous les salariés des formations coûteuses qu’elles réservaient jusqu’ici à quelques salariés choisis), mais aussi surtout parce que les salariés français -cela semble être une donnée sociologique typiquement nationale- ne sont pas demandeurs spontanément de formation continue, qui apparaît à la grande majorité comme une contrainte et non pas une opportunité. Si les syndicats ne pouvaient ignorer le premier point, ils ont sans doute sous-estimé le second, de par leur position même, leur "habitus" de syndicalistes (par lequel disposer d’un droit à une formation apparaît comme une réelle chance, et donc est assimilable à une contrepartie valable). A propos de l’échec du DIF, lire "Le droit individuel à la formation à la traîne " (Les Echos, 07/11/2005), "Droit individuel à la formation : la déception est au rendez-vous " (La Tribune, 09/09/2005), "Le droit individuel à la formation est-il mort-né ? " (La Tribune, 18/10/2005), "Le droit individuel à la formation ne fait pas recette " (La Tribune, 19/10/2005).

[10] A ce propos, lire cspcc.com ici , ici , et ici . A force d’être abreuvés de l’idéologie libérale qui stigmatise le "modèle social français" et en l’absence de tout contre-discours audible (c’est à dire qui émanerait d’un parti de "gauche" ou de "centre-gauche" mais pas d’un parti d’"extrême-gauche"), les Français n’ont pas forcément encore perçu à quel point le droit du travail a été révolutionné depuis 2002. S’ajoute à cela que les réformes étant fraîches et progressives, la "rupture" apparaît peu, demeure administrative et juridique et n’est pas encore intégrée culturellement par le pays.

[11] La France est un des pays européens où le taux de syndicalisation est le plus bas, oscillant entre 7 et 8% ! Là encore, il y a décalage entre perception et réalité des choses.

[12] La CFDT, qui avait très chèrement payé son soutien à la réforme Fillon de 2003, tente une offensive de reconquête d’adhérents, en jouant sur le clivage qui existe entre sa méthode consensuelle et celles de la CGT et de FO, organisations plus positionnées dans la confrontation.

[13] C’était hier la deuxième séance de renégociation Unedic et le Medef n’avait rien demandé de tel à la première. Par ailleurs, aucun observateur n’avait anticipé une telle demande avant l’ouverture des négociations, comme cela arrive habituellement (les parties organisant des fuites dans la presse pour peser sur l’ouverture des négociations).

[14] Un plan de "cohésion sociale" supprimant des garanties fondamentales pour les travailleurs exclus du marché de l’emploi ne devait pas être trop vendable. Il est des fois où même le règne du faux ne passe pas.