Doucement mais sûrement, le Garde des Sceaux passe le pouvoir judiciaire au papier de verre
Perben met la Justice sous tutelle
vendredi 20 mai 2005, par 16 bis
C’était la Saint-Yves hier, fête du patron de la Justice.
Les avocats ont choisi cette journée symbolique pour manifester contre les mesures liberticides de la loi Perben II , qui avait été votée au printemps 2004 dans l’indifférence générale des Français (hormis les avocats, qui déjà s’étaient mobilisés).
- Avocats muselés...
© 2005 AFP
Article 13 [1] : mise sous pression de la défense
La contestation s’est enflammée suite à l’affaire France Moulin [2], cette avocate toulousaine qui a été incarcérée pendant près d’un mois pour divulgation d’information, un concept flou à souhait [3]. La contestation a dépassé les seuls syndicats d’avocats pour se répandre jusqu’au sein de l’Ordre des avocats et jusqu’au représentants des barreaux, normalement très réservés sur les évolutions législatives. Les avocats qui demandaient jusqu’ici la réécriture de l’article incriminé, demandent maintenant son abrogation pure et simple. Plus avant, au-delà des avocats, certains magistrats (les juges) demandent l’abrogation des articles contestés de la loi Perben II, celui qui a permis d’incacérer maître Moulin et celui sur le "plaider coupable". Mais les professionnels du droit demandent également la réécriture d’autres mesures, qui touchent notamment aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques des avocats et de leurs cabinets (là encore des outils idéaux pour maintenir la pression sur les robes noires...).
Cet article 13 et l’interprétation qui en est faite actuellement constituent une dérive qui permet de maintenir les avocats défenseurs sous une pression permanente.
Article 137 ("plaider coupable") [4] : une mesure de justice expéditive importée des Etats-Unis
Autre élément problématique voté comme un seul homme par les députés de la majorité, la procédure du "plaider coupable" a été présentée comme une mesure purement pragmatique, pour désengorger les tribunaux. Or il s’avère que cette "reconnaissance préalable de culpabilité" bafoue là encore les droits de la défense. Elle permet surtout de banaliser un substitut de justice, en permettant de condamner les gens sans jugement !
Jugée partiellement inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dès sa génèse [5], la procédure du plaider coupable a malgré tout été imposée par l’exécutif. Attaquée par des juges de Nanterre qui l’ont ensuite portée devant la Cour de Cassation, la mesure a été retoquée une deuxième fois. Dominique Perben a essayé de contourner à la marge le jugement de la Cour de Cassation. Et il a fallu qu’une nouvelle contestation de la mesure soit menée par des avocats, devant le Conseil d’Etat qui a retoqué le texte une troisième fois.
Cet article 137 permet d’institutionnaliser une justice au rabais, sans jugement, d’habituer les esprits aux comparutions rapides, et aux peines négociées entre condamné et son juge, sans témoins.
Nomination des procureurs : Perben place ses hommes
Cette loi Perben II est la partie émergée de l’iceberg que constitue la mise sous tutelle progressive mais systématique du pouvoir judiciaire par l’actuel Garde des Sceaux.
Dernier avatar en date de cette mise sous tutelle politique de la Justice : la nomination des procureurs généraux (juges du parquet, qui représentent le ministère public dans les procès). Dans son rapport annuel publié vendredi dernier (13/05/2005), le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) publie les statistiques de nominations des magistrats entre septembre 2003 et octobre 2004.
Que nous disent ces données ? Qu’en un an, le Garde des Sceaux est passé outre l’avis négatif du CSM dans 7 des 10 nominations que l’instance a refusé. C’est à dire qu’il a nommé procureur un juge que ses pairs ont jugé, de façon motivée, inapte à cette fonction [6].
Sept magistrats : la belle affaire rétorqueront certains... Où est le problème interrogeront d’autres, puisque les avis du CSM concernant les procureurs ne sont que consultatifs ? Mais l’élément symptomatique dans cette histoire, est que Dominique Perben prend le contre-pied de ses prédécesseurs de droite comme de gauche, qui par éthique démocratique, suivaient le plus souvent les avis du CSM. La différence de Perben avec ses prédecesseurs est que, là comme partout ailleurs, il assume parfaitement de ne rendre de comptes à personne, et qu’il nomme "ses" procureurs en passant outre l’avis du CSM. Alors que jusqu’ici le pouvoir politique reconnaissait implicitement la nécessaire indépendance de la Justice (c’était même un des thèmes de prédilection de Jacques Chirac lors de son arrivée à l’Elysée, il a même promis une méga réforme pour rendre toute son indépendance à la Justice à l’époque...), Perben lui affirme le pouvoir du politique.
Ce comportement méprisant pour le CSM et son rôle de régulation permet à Perben de placer aux postes-clés "ses" hommes, et de politiser les fonctions de procureur.
Au final, que fait Dominique Perben ?
Le bilan de Dominique Perben à la Chancellerie, jamais touché par les turpitudes des remaniements ministériels ayant ponctué la mandature de Jean-Pierre Raffarin (on lui laisse le temps qu’il faut pour asséner son traitement de choc à la Justice), commence à peser lourd. Il mériterait une enquête approfondie... Mais Dominique Perben reste serein et ne lâche rien à quiconque [7].
En effet, qu’a fait Dominique Perben à part privatiser les prisons , augmenter déraisonnablement le pouvoir de la police et des procureurs généraux [8], réduire celui des avocats, mettre ces mêmes avocats sous pression permanente, réduire le pouvoir des juges, en instaurant des procédures telles le "plaider-coupable" ?...
L’affaire France Moulin n’est qu’un symptôme d’une gangrène plus profonde : Dominique Perben achève d’enterrer l’indépendance de la Justice, l’indépendance du pouvoir judiciaire. [9]
Et ce malgré toutes les belles paroles de Jacques Chirac lors de son accession au pouvoir présidentiel, sur la nécessaire réforme du lien Chancellerie-parquets ! Ou plutôt contre ces belles paroles (le but affiché de Chirac était de donner plus d’indépendace à la Justice, l’action de Perben est de lui en accorder moins...) [10]
La menace apparaît sans doute virtuelle à bien des Français, qui ne se sentent pas concernés tant qu’on ne vient pas les chercher chez eux pour les emmener à leur tour... L’avocate France Moulin n’a certainement pas beaucoup attiré de sympathies, ni généré d’interrogations au-delà de sa corporation. Il n’est même pas évident que l’opinion comprenne bien tout l’enjeu des manifestations actuelles des avocats et magistrats, qui hélas, ne se battent pas simplement pour de meilleurs salaires...
Et pourtant, le bilan de Dominique Perben apparaît autrement plus menaçant quand on le replace dans le contexte général de l’action ministérielle des gouvernements Raffarin successifs.
Celle de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur par exemple, qui a fait passer un paquet de textes liberticides en profitant de l’effet de peur post-11 septembre, qui a généré en Occident la vague de réaction "droitière" que l’on sait [11]. Profitant d’une concentration des pouvoirs inédite sous la Ve République, les ultras de l’UMP et du gouvernement ont infligé à la République une série de textes honteux sans que l’opposition -dans un état pitoyable et sans majorité nulle part- ne puisse (ou ne veuille) réagir.
Or qu’est-ce qui jusqu’ici nous a protégé des mesures les plus arbitraires des lois Sarkozy, du type criminalisation du racolage passif des prostituées ou réunion de jeunes dans les halls d’immeuble (pour ne prendre que les deux exemples les plus outranciers) ? Une seule chose : l’indépendance du pouvoir judiciaire ! C’est en effet la Justice qui a su faire comprendre à la police et aux fascistes qui nous gouvernent que les dérives ultra-répressives n’étaient pas tolérables, en infligeant systématiquement des non-lieux dans ces affaires...
Souvent à casepassecommeca, quand on voyait votées les unes après les autres les mesures les plus dangereuses, on se raccrochait aux branches de l’indépendance du pouvoir judiciaire [12]. On se disait que si un fasciste prenait le pouvoir et décidait, en bon fasciste qu’il est, d’appliquer la loi, toute la loi et strictement la loi, il disposerait d’un outil législatif permettant d’envoyer à peu près n’importe qui en prison, mais on se rassurait en se disant que :
1./ Il ne serait pas suivi par la Justice.
2./ Il ne disposerait pas de suffisamment de places de prison.
En ces temps troublés où la presse est aux ordres, où le gouvernement est autiste et où ses éléments les plus exaltés ne se gênent plus pour placer discrètement des mesures dignes d’un régime d’exception, le pouvoir judiciaire est notre dernier rempart.
Il est en train de tomber sous les coups de boutoir répétés du Garde des Sceaux. Quant aux prisons, la Chancellerie s’occupe de créer de nouvelles places ... Dominique Perben est tout simplement en train de "terminer le boulot" de Sarko. Les Français font mine de ne rien voir. Ca se passe comme ça.
Notes
[1] Après l’article 434-7-1 du code pénal, il est inséré un article 434-7-2 ainsi rédigé :
« Art. 434-7-2. - Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d’être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende. »
[2] Source : Le Figaro, 19/05/2005.
[3] Et apparemment librement interprété puisque la présence de l’expression "sans préjudice des droits de la défense" n’y a rien fait...
[4] Article 137
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
Section 8 De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
« Art. 495-7. - Pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »
[5] Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.
[6] Les Echos, 16/05/2005. Le Figaro, 19/05/2005.
[7] Attaqué de toutes parts, le Garde des Sceaux présente de nouveau ses mesures dangereuses dès qu’elles sont invalidées par les gardiens du temple (conseils constitutionnel et d’Etat) et refuse d’accéder aux demandes de révision des lois votées des avocats et magistrats. quant au CSM, le Garde des Sceaux le cantonne dans un rôle de témoin impuissant.
[8] C’est à dire permettre à la police d’utiliser des méthodes mafieuses comme organiser des trafics, entrer par effraction chez les gens, etc. et aux procureurs généraux de contourner les droits de la défense.
[9] Rappelons ici que le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs fondamentaux de la démocratie, qui se doit d’être séparé de l’exécutif et du législatif...
[10] On peut noter au passage que Jacques Chirac fait encore preuve de sa duplicité légendaire (comme avec la fracture sociale, comme avec la Charte de l’environnement, etc.), laissant faire un Garde des Sceaux qui a toute sa confiance.
[11] Excepté en Espagne, où le gouvernement Aznar a été sanctionné pour avoir voulu tromper les Espagnols.
[12] Et on n’a pas été déçu quand on voyait la police râler contre les non-lieux sur les prostituées, sur les jeunes arrêtés pour leur seule présence dans des halls d’immeuble. La police a vite compris qu’elle n’avait aucun intérêt à perdre son temps à continuer à présenter de telles affaires à la Justice, et elle a arrêté.
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