Le pouvoir judiciaire (malheureusement) de moins en moins en liberté
En 2007, la Justice française résiste au fascisme sarkozyste
Même si le président de la République et le Garde des Sceaux ne sont pas d’accord
jeudi 30 août 2007, par 16 bis
C’est l’histoire de deux décisions de Justice intervenues la même semaine à propos de faits n’ayant rien à voir dans deux départements de France métropolitaine.
La première décision confirme l’irresponsabilité pénale d’un meurtrier présumé ayant totalement perdu la raison au moment des faits, la seconde refuse d’appliquer "sans discernement" une peine plancher de 4 ans à un dealer inséré professionnellement et père de famille.Au mois d’août 2007, 3 ans après avoir montré où elle plaçait l’honneur, la Justice française continue de résister aux tentatives fascistes. Et même si cela doit désormais s’avérer plus difficile dans la mesure où lesdites tentatives émanent désormais des pouvoirs exécutif et législatif, cela en est d’autant plus courageux.
Deux cas sont venus cette semaine illustrer la haute idée que se font certains magistrats de la Justice, malgré les pressions démagogiques insistantes des politiques, Nicolas Sarkozy et Rachida Dati en tête.
Le premier est celui du juge d’instruction de Pau Christian Donnadieu, qui a requis mardi 28 août un non-lieu psychiatrique pour Romain Dupuy, auteur présumé de l’assassinat violent d’une infirmière et d’une aide-soignante à Pau en 2004. Le juge suivait en cela le réquisitoire du procureur de la République pallois [1]. Le procureur rappelait ainsi un des fondamentaux immémorial de la Justice que le sarkozysme tente de faire disparaître : on ne juge pas les gens ayant perdu la raison (ce qui ne veut pas dire qu’on ne les enferme pas en vue de protéger la société).
Le juge faisait preuve d’une indépendance d’esprit qui lui sied bien, dans la mesure où le vendredi précédent, après une visite démago-médiatisée aux familles de victimes dont il a le secret, le président de la République avait affiché sa volonté de réformer la loi afin de juger les personnes reconnues irresponsables pénalement. "Le procès, cela permet de faire le deuil" [2], assénait-il comme d’habitude de façon péremptoire, précisant avoir mandaté Rachida Dati "pour lui demander de réfléchir et travailler tout de suite à cette question". Ce que la Garde des Sceaux confirmait de façon policée, annonçant qu’elle allait plancher sur "la création, à l’issue de la procédure d’instruction, d’une audience spécifique dans les cas où un mis en cause serait reconnu, par les experts psychiatres, atteint au moment des faits de troubles psychiques ayant aboli son discernement" [3]. Encore beaucoup de mousse démago-médiatique finalement, quand on sait qu’un malade dangereux n’a pas besoin d’être jugé pour être interné (ce qui est le cas de Dupuy), et qu’un tel malade dangereux, même jugé, ne pourrait voir sa condamnation appliquée normalement. [4]
Processus d’intimidation inacceptable
Le second cas date de lundi 27 août, jour où Philippe Nativel, vice-procureur de Nancy, a requis à l’encontre d’un dealer récidiviste une peine inférieure au seuil minimal prévu par la loi sur la récidive du 10/08/2007, instaurant le principe de "peines planchers". Selon cette loi, à l’époque défendue par Rachida Dati qui avait alors claironné dans tous les médias qu’elle respectait totalement la libre appréciation des juges (et donc la séparation des pouvoirs, et donc la Constitution), l’homme, déjà condamné pour les mêmes faits à deux ans de prison un an plus tôt, aurait dû se voir infliger une peine plancher de 4 ans. Philippe Nativel a requis lundi un an d’emprisonnement [5].
Il est notable qu’il ne faisait là rien de frondeur (ni d’illégal a fortiori), dans la mesure où justement, pour rester dans les clous de la constitutionnalité, la loi prévoyait pour les magistrats la possibilité de justifier une peine inférieure à la peine plancher, notamment dans le cas où le prévenu offre de garanties de réinsertion (ce qui est le cas ici, l’homme disposant d’un emploi de commercial). C’est ce point de détail permettant de faire passer la loi auprès de la corporation judiciaire que Rachida Dati avait choisi de monter en épingle dans son plan de communication, pour défendre sa loi face à l’opinion [6]
Et pourtant, maintenant que la loi est votée et qu’il n’est plus nécessaire de la présenter sous un jour favorable, que pensez-vous qu’il advint du vice-procureur ? Ni une ni deux : le soir même Philippe Nativel recevait une convocation du directeur des services judiciaires à la Chancellerie [7], "à la demande expresse du Garde des Sceaux" précise l’USM (syndicat de magistrats) et débouchant sur un entretien "extrêmement tendu". Du coup, dans la corporation des magistrats, l’union sacrée se fait autour de Philippe Nativel, les deux syndicats USM (classé à "droite") et SM (classé à "gauche") dénonçant en intersyndicale "un processus d’intimidation inacceptable". Si les deux syndicats rivaux sont pour une fois d’accord, c’est que la réalité objective est là, sous nos yeux : cette convocation est un signal clair à l’ensemble des magistrats pour l’avenir. Le message : "Appliquez strictement nos lois fascistes si vous ne voulez pas avoir d’ennuis dans votre carrière...". Bref, la mise sous tutelle de la Justice, entamée en 2005, est une grande oeuvre, qui continue de s’opérer par touches successives...
Voici donc le vrai visage du sarkozysme, qui se révèle de plus en plus au grand jour dès lors que le vernis de "l’ouverture" craque. Nicolas Sarkozy candidat à la présidence a promis des mesures fascistes. Nicolas Sarkozy président de la République fait donc plancher ses ministres sur des lois fascistes. Leur formulation, leur rédaction et leur présentation sont habilement tournées pour amadouer l’opinion et les garants de la démocratie (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat...). Mais quand leur mise en application par des républicains n’est pas fasciste, qu’observe-t-on ? Pressions, inféodation, intimidation. Les bonnes vieilles recettes en somme. Et le président de la République voudrait nous faire croire qu’il a changé ?
Notes
[1] Réquisitoire non moins courageux que celui du juge dans la mesure où le procureur est le magistrat du parquet, plus exposé à la hiérarchie de la Chancellerie...
[2] Source : Le Figaro, 24/08/2007.
[3] Source : AP - 25.08.2007 - 14:10.
[4] L’Humanité précise : Dès l’annonce de la ministre, syndicats de magistrats et de psychiatres ont dénoncé une mesure « contraire à tous les principes ». Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats, affirme : « Ce cirque pseudo-judiciaire risque d’aboutir à des frustrations terribles des victimes car on jugera ces gens sans pouvoir les condamner. » « On est à nouveau dans la dictature de l’émotion, la dérive compassionnelle », fustige Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, qui rappelle combien le nombre de personnes déclarées irresponsables est « infime » : « Cela doit être inférieur à 1 %. » De leur côté, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux et l’Association nationale des psychiatres hospitaliers experts judiciaires rapportent, dans un communiqué, que, « depuis l’Antiquité, les malades mentaux ne relèvent pas de sanction pénale ». Pour eux, un tel processus serait « inhumain ». Et de conclure que des questions « mettant en jeu l’éthique, le droit et la psychopathologie » ne doivent pas être réduites « aux enjeux d’une communication politique ». Source : L’Humanité, 29/08/2007.
[5] Le dealer, qui a expliqué à la barre avoir agi sous la contrainte d’un grossiste qui menaçait sa famille, a finalement été condamné à 8 mois fermes d’emprisonnement. Mais cette condamnation fait également tomber le sursis de sa précédente peine de 2 ans dont un avec sursis
[6] Qu’il nous soit permis ici d’en profiter pour rappeler à Mme la Garde des Sceaux quelques uns des propos qu’elle a livrés le 01/06/2007 au Monde-> et dont des "pépites" ont été relayées par Associated Press (c’est toujours instructif) : "Nos grands principes ne seront pas remis en cause", assure-t-elle. "Nécessité, proportionnalité et individualisation des peines, le respect de la Constitution n’est pas un risque, mais un devoir". (...) "Pour la première récidive, le juge pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale", a indiqué Rachida Dati mais il "devra spécialement motiver sa décision". "En cas de nouvelle récidive, pour les infractions les plus graves, le juge pourra encore prononcer une peine inférieure à une peine minimale, mais dans des conditions encore plus restreintes", a-t-elle ajouté. "En conséquence, bien qu’encadrée, la marge d’appréciation du juge est préservée". Pour mémoire, Mme la ministre n’évoquait aucunement à l’époque une convocation du magistrat pour un seul non-usage de peine-plancher...
[7] Source : Le Figaro, 30/08/2007.
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4 Messages de forum
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Où l’on apprend que l’intox de départ (propos inexistants rapportés par la PQR) est diffusée par Nadine Morano (docteur ès-coups tordus)
30 août 2007 18:46, par par Laurent Bedouet, par Laurent Bedouet, secrétaire général de (...)Philippe Nativel, vice-procureur de Nancy, a été convoqué par la Chancellerie afin de s’expliquer sur ses propos critiques sur les peines planchers, qu’il aurait tenus lors d’une réquisition. Quelle est votre réaction ?
C’est une atteinte grave et inadmissible à l’indépendance de la justice. Et je dirais même une situation totalement inédite dans l’histoire de la Chancellerie. En effet, pour la première fois, un Garde des Sceaux convoque un magistrat afin que celui-ci s’explique sur des propos tenus dans le cadre d’une réquisition, autrement dit dans l’exercice de sa profession. Ce qui constitue une violation flagrante de l’article 33 du Code de procédure pénale, qui consacre le principe de liberté de parole à l’audience du ministère public. Je crois même que c’est la première fois depuis le Code Napoléon qu’une telle chose se produit.
Je le répète, la convocation a été effectuée en toute violation de la loi. En d’autres termes, c’est un empiètement grave du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.
Nous comptons bien entendu réagir à cette remise en cause des magistrats. Dans un courrier adressé au Garde des Sceaux et qui partira ce soir, nous faisons part de notre indignation quant à cette convocation à Madame Dati, et demandons un rendez-vous en urgence pour évoquer cette affaire.
De plus, nous y avons joint notre réaction vis-à-vis de l’attitude de la députée UMP de Nancy, Madame Nadine Morano, qui a diffusé des fausses informations sur notre collègue. Information à l’origine de cette déplorable affaire.
Par ailleurs, nous convoquons officiellement ce soir le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) afin qu’il statue sur la violation de la ministre. Cela fait partie de ses attributions, dans la mesure où, aux termes de l’article 64 de la Constitution, le CSM assiste le Président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.(NOUVELOBS.COM | 30.08.2007 | 18:19)
Voir en ligne : "Une convocation effectuée "Une convocation effectuée en toute violation de la loi"
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