Le trafic de main-d’oeuvre légalisé !
samedi 24 septembre 2005
Au milieu de l’été en catimini, le Parlement [1] a voté une loi aboutissant à la légalisation du portage salarial (ou trafic de main-d’oeuvre) jusqu’ici sévèrement réprimé par le droit français puisqu’assimilable à un délit, excepté s’il est opéré par une agence d’intérim (qui répond alors à des dispositions spécifiques pour éviter les dérives esclavagistes ).
La loi en faveur des PME du 2/08/2005 révise donc la définition du travail interimaire [2] (ça tombe bien puisque par ailleurs dans le même temps, la notion d’intérim est vidée de sa substance ), en créant dans le Code du Travail (lui aussi en plein charcutage , sans doute un hasard du calendrier) un chapitre IV au titre anodin, "Travail à temps partagé", et contenant une nouvelle forme d’activité permettant de "mettre à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens" (art. L.124-24). Ces missions ainsi portées ne devront pas proposer au travailleur mis à disposition de rémunération inférieure "à celle d’un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l’entreprise cliente" [3].
Faisant donc sauter le verrou que constituait l’exclusivité du portage salarial aux seules sociétés d’intérim [4]), cet article porte en germe de nombreuses dérives possibles, tant les définitions de "personnel qualifié" ou de "salaire équivalent" restent floues. De même, la taille de l’entreprise pouvant "louer" un travailleur n’est pas précisé, pas plus que ne le sont les motifs qui pourraient faire qu’elle ne peut recruter elle-même [5].
La seule garantie offerte au salarié porté dans ce texte concerne son statut, qui "est réputé à durée indéterminée". On s’interroge sur ce que recouvre une simple "réputation"... [6]
Par contre, avec toutes les mesures prises ces derniers mois, on ne se pose plus de questions sur une éventuelle réforme du Code du Travail -casus belli social pour les syndicats-, qui semble déjà achevée à 90%. Ca se passe comme ça.
Notes
[1] A noter qu’il s’agit là d’une initiative de députés UMP, contre l’avis du gouvernement, ce dernier laissant faire les députés, ne pouvant décemment pas assumer une telle mesure.
[2] Source : Les Echos, 21/09/2005.
[3] Cette précision visant à éviter des pratiques de dumping salarial au sein d’une même entreprise... Mais c’est là "une obligation sans véritable portée puisque, la plupart du temps, il n’y aura pas dans l’entreprise d’élément de comparaison" prévient l’avocat Hubert Flichy, grand spécialiste du droit du Travail, in Les Echos, ref. cit.
[4] Et donc autorisant n’importe quelle société spécialisée à faire son beurre sur la différence du coût de main-d’oeuvre payé au salarié et celui facturé au "client" qui fait travailler ce dernier.
[5] A ce propos, Hubert Flichy pose tout de go la question : "Pourquoi une PME peut-elle s’exonérer des contraintes du droit du travail en passant par un intermédiaire, sans le pouvoir lorsqu’elle recrute directement ?".
[6] "La formulation est probablement mal choisie. Ne voulait-on pas simplement dire que le contrat « est » à durée indéterminée ; la loi renvoie d’ailleurs, avec une erreur de plume qui sera facilement corrigée, aux règles sur le licenciement" commente Hubert Flichy, qui précise que "[la] protection [du salarié] s’arrête là" puisqu’à l’issue de la mission "l’entreprise de travail à temps partagé mettra fin au contrat de travail ; ce sera un licenciement pour cause économique, difficilement critiquable, il lui suffira de dire que son client a mis fin à la mission et qu’elle n’en a pas d’autre à lui confier. Le coût de ce départ, inéluctable, aura été pris en compte dans le prix de la prestation".
RSS 2.0