Point de vue - La Tribune - édition du 14/06/06
Électricité : des écarts de tarifs insupportables
Par le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité au marché libre de l’électricité (Cleee) (*)
Jusqu’en 2000, la fourniture de l’électricité était en France un monopole d’EDF et des régies locales. Les clients, particuliers et professionnels, étaient facturés en fonction de tarifs publics, dits "tarif bleu", "tarif jaune" ou "tarif vert" selon leur profil de consommation. Ces tarifs publics étaient parmi les plus compétitifs d’Europe, en raison de coûts de production eux-mêmes relativement bas du fait du choix opéré dans notre pays en faveur du nucléaire.
Pour les entreprises, l’ouverture progressive du marché à la concurrence à partir de 2000 a paradoxalement eu pour conséquence une très forte augmentation des prix, d’autant plus visible que la législation nationale laisse subsister un marché régulé au côté du marché libre. Sensiblement inférieur en moyenne au tarif réglementé en 2000, le prix de marché a dépassé le tarif réglementé fin 2003 jusqu’à atteindre en janvier 2006 plus du double du tarif réglementé applicable (et près du triple du prix de marché de janvier 2000).
Inégalité. Mais au-delà même de cette inflation, c’est la différence de traitement entre les entreprises qui est choquante : seules les entreprises qui ont exercé leur éligibilité sur la base d’une confiance légitime dans les bénéfices annoncés du marché concurrentiel supportent ces hausses de prix.
Et encore ne sont-elles pas toutes logées à la même enseigne. Parmi les clients professionnels qui ont choisi d’exercer leur "éligibilité" et qui se trouvent pénalisés par l’évolution haussière des prix, certains, relevant principalement du secteur industriel, se sont organisés en consortium avec l’aval de l’État, et pèsent de tout leur poids de consommateurs "électro-intensifs" pour obtenir des conditions de fourniture de l’électricité plus satisfaisantes.
Les entreprises du secteur tertiaire ont été moins nombreuses à faire le choix de la dérégulation. Celles qui l’ont fait n’en sont que davantage lésées par les distorsions de concurrence qui résultent des écarts des tarifs réglementés et des prix de marché : ainsi, dans une même ville, deux établissements hôteliers ou deux commerces, de consommation comparable, pourront, à partir de la fin 2006, se voir appliquer un différentiel de prix de l’ordre de 60 %, selon qu’ils auront ou non exercé leur éligibilité. Or, même si l’électricité ne représente pas une part aussi importante de leurs coûts que pour les industriels "électro-intensifs", un tel différentiel peut représenter jusqu’à la totalité de la marge réalisée par ce type d’établissement.
Une telle situation est d’autant plus insupportable pour les entreprises concernées qu’elles n’ont pas la possibilité, reconnue dans d’autres États européens, de revenir le cas échéant aux tarifs réglementés. Le législateur est en effet venu consacrer en 2005 la règle selon laquelle un client éligible au marché libre, et qui a exercé son droit à l’éligibilité, ne peut revenir sur son choix, même à l’expiration du contrat.
Sauf à prendre leur parti de la perpétuation de telles distorsions, contraires au bon fonctionnement de l’économie de marché, les pouvoirs publics se trouvent placés devant l’alternative suivante : aménager la règle du non-retour aux tarifs réglementés... ou décider du basculement de l’ensemble des clients éligibles dans le marché dérégulé.
Mais cette dernière option suppose que le marché libre fonctionne correctement, ce qui est loin d’être le cas actuellement. Selon les propres termes du président de la CRE devant l’Assemblée nationale, "il semble que les grands opérateurs ne soient pas en situation de concurrence réelle" sur ce marché et qu’il existe "d’importants risques d’ententes et de manipulations des prix, d’ailleurs souvent dénoncés". À cet égard, les expériences des entreprises convergent : les réponses aux appels d’offres lancés sont très proches les unes des autres, et ne sont pas améliorées en cas de regroupement des volumes ; les prix de marché sont fixés à partir du coût marginal de production de l’électricité (lui-même dépendant du coût d’approvisionnement en gaz ou en charbon) et ne tiennent donc aucun compte de la production d’origine nucléaire qui représente pourtant plus de 80 % du total de la production en France ; les fournisseurs ne proposent pas de contrats de plus de trois ans, sauf en intégrant des clauses de sortie supprimant toute sécurité pour le client.
Lobbying. Dans un rapport publié en février dernier, la Commission européenne a dénoncé de tels dysfonctionnements. En attendant qu’il y soit mis fin, ce qui nécessite une plus grande implication des pouvoirs publics français et communautaires, il est essentiel que les entreprises de notre pays se voient reconnaître la possibilité de revenir aux tarifs réglementés, comme c’est par exemple le cas en Espagne et au Portugal. C’est en effet le seul moyen pour elles d’échapper aux distorsions insupportables de concurrence et aux effets potentiellement dévastateurs pour l’emploi que ne manquerait pas de générer à court terme le maintien du statu quo.
Mais l’abandon de la règle du non-retour aux tarifs réglementés ne saurait constituer une solution durable, et c’est bien entendu la mise en place d’un marché libre fonctionnant de façon transparente et véritablement concurrentielle qui doit être activement recherchée. Tout échec à cet égard compromettrait de surcroît l’ouverture du marché aux consommateurs résidentiels prévue en juillet 2007. C’est tout l’enjeu du débat organisé au Parlement aujourd’hui et demain.
(*) Le Cleee regroupe des entreprises grandes consommatrices d’électricité dans des domaines aussi divers que la grande distribution (Perifem : pour Auchan, Carrefour, Casino, Cora), la distribution spécialisée (PPR), les télécommunications (TDF, France Télécom) et l’hôtellerie (Accor).
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