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3 Messages de forum

• Le gouvernement tente piteusement de barrer la route au juge en charge de se pencher sur le CNE

  15 septembre 2006 12:46

  Le gouvernement dénie au juge judiciaire le droit de se prononcer sur le CNE [ lesechos.fr - 14/09/06 ]

  Le 22 septembre sera plaidée en appel la première affaire concernant une rupture de contrat nouvelles embauches. Le gouvernement pense avoir trouvé une parade juridique pour éviter que le juge judiciaire ne remette en cause le CNE.

  Les syndicats avaient perdu la première manche juridique contre le contrat nouvelles embauches (CNE) fin octobre 2005. Le gouvernement aimerait bien leur interdire de jouer la deuxième jusqu’au bout, a révélé « Le Monde » dans son numéro daté d’aujourd’hui.

  Après le rejet de leur recours devant le Conseil d’Etat en annulation de l’ordonnance créant le contrat nouvelles embauches il y a maintenant presque un an, les confédérations avaient déplacé la bataille devant le juge judiciaire. Objectif : vider la mesure emblématique de Dominique de Villepin de son contenu par la dénonciation du caractère non raisonnable du délai de deux ans pendant lesquels l’employeur n’a pas à motiver sa décision, en s’appuyant sur la convention 158 de l’Organisation internationale du travail.

  Le deuxième jugement rendu par un conseil de prud’hommes, le 28 avril 2006, condamnait un employeur en déclarant l’ordonnance illégale, permettant aux syndicats d’espérer obtenir gain de cause. D’autant que, le 29 juin, dans une interview aux « Echos », le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, affirmait : « Il est d’ores et déjà clair que la Cour ne pourra faire autrement que d’appliquer les conventions internationales. »

  Le gouvernement pense avoir trouvé la parade lors du passage de l’affaire en appel dans huit jours, le 22 septembre. Dans le mémoire qu’il a adressé au procureur général près la cour d’appel de Paris, le préfet de l’Essonne a demandé à celle-ci de « décliner la compétence du juge judiciaire pour connaître de la légalité de l’ordonnance » sur le CNE. Le motif n’est pas glorieux : une ordonnance a un statut réglementaire, donc relève de la juridiction administrative jusqu’à son adoption par le Parlement, qui lui donne une valeur législative. C’est alors seulement qu’elle entrerait dans le champ du juge judiciaire. Or le gouvernement a déposé l’ordonnance sur le bureau de l’Assemblée, mais elle n’a pas été ratifiée.

  Convaincre l’OIT

  Deux scénarios sont possibles. Soit la cour d’appel se rend aux arguments du gouvernement, ce qui scellerait la défaite des syndicats, puisque le Conseil d’Etat a déjà validé le texte. Le paradoxe est que le commissaire du gouvernement, dont les conclusions ont été suivies par la haute juridiction administrative, avait renvoyé au juge judiciaire la responsabilité de trancher sur le délai de deux ans...

  Soit il y a rejet par la cour d’appel, et l’affaire peut aller devant le tribunal des conflits, composé de représentants du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. La procédure prenant dans ce cas autour de trois mois, cela laisserait le temps au gouvernement d’attendre la décision de l’Organisation internationale du travail (OIT), saisie par FO sur la conformité du CNE à sa convention 158. Le gouvernement espère bien convaincre l’OIT.

  LEÏLA DE COMARMOND

  Voir en ligne : Source : Les Echos - 14/09/2006

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  • CNE : le juge judiciaire se déclare compétent 21 octobre 2006 14:56

    Associated Press le 20/10/2006 15h34

    La cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente vendredi pour exercer le "contrôle de conventionnalité" du contrat nouvelles embauches (CNE). Elle pourra donc dire dans un deuxième temps si l’ordonnance d’août 2005 créant le CNE est conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

    Le ministère de l’Emploi et de la Cohésion sociale a immédiatement annoncé que le tribunal des conflits allait être saisi.

    Dans son arrêt, la cour d’appel a écarté le déclinatoire de compétence du préfet de l’Essonne qui lui avait demandé de se dessaisir de cette affaire au profit du juge administratif car le texte instaurant le CNE est un texte réglementaire et non pas législatif.

    "Cet arrêt est sans incidence sur le fond de l’affaire et notamment sur la question de la légalité du CNE. Sa portée est exclusivement procédurale", a estimé vendredi après-midi le ministère de l’Emploi et de la Cohésion sociale dans un communiqué. Le ministère annonce que "le tribunal des conflits sera saisi afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent", pour statuer sur la légalité de cette ordonnance.

    Lorsque le tribunal des conflits sera saisi, il devra rendre une décision dans les trois mois.

    Dans ses attendus, la cour d’appel a souligné "que la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d’exercer sa censure sur des actes de l’exécutif, mais ne lui interdit pas d’en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales".

    En l’espèce, la salariée licenciée n’a pas demandé "l’annulation ou la réformation de l’acte administratif en cause", c’est à dire l’ordonnance créant le CNE, mais seulement de dire "s’il convient d’en faire application au litige soumis au juge du contrat du travail si ce dernier ne l’estime pas compatible avec une norme supérieure".

    La cour d’appel de Paris devait initialement examiner la décision du 28 avril 2006 du conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait invalidé un CNE, estimant qu’il était contraire à la convention 158 de l’OIT et donc de ce fait "privée d’effet juridique". C’était la première fois qu’un jugement des prud’hommes remettait en cause le fondement même du CNE. Le parquet avait fait appel de cette décision.

    Les syndicats CGT, CFDT, FO et CFTC qui se sont joints à l’affaire en appel pour soutenir la salariée licenciée et dénoncer la manoeuvre du préfet se sont dit "satisfaits" vendredi de la décision de la cour d’appel.

    L’affaire concerne une salariée du cabinet d’un mandataire judiciaire, embauchée en CNE au terme de son contrat à durée déterminée (CDD) de six mois, puis licenciée un mois plus tard. AP

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    • CNE : le Tribunal des conflits est saisi 21 octobre 2006 22:40

      Quelle est la question que le Tribunal des conflits aura à trancher ? Quelles sont les réponses possibles ?

      Sans connaître les termes exacts du déclinatoire puis de l’arrêté de conflit du préfet de l’Essonne, la question posée ne fait guère de doute : la juridiction judiciaire est-elle ou non compétente pour vérifier le compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE avec une convention internationale (en l’occurrence, la convention n° 158 de l’OIT) ? La question se pose du fait de l’exception de conventionalité avancée par l’une des parties d’un litige dont le juge compétent, par ailleurs, est bien sûr le juge judiciaire...

      Trois réponses semblent en gros possibles...

      a) Première réponse possible : L’ordonnance du 2 août 2005 a été implicitement ratifiée par le Parlement du fait qu’elle a été mentionnée dans diverses lois votées depuis (C’est la position du Professeur Rolin). Cette ordonnance n’est donc plus un acte administratif, mais un texte de nature législative depuis sa ratification implicite. La compétence du juge judiciaire en résulte aussitôt dans le cas d’espèce. L’arrêt du TC n’a alors pas de grande portée juridique (mais peut avoir quand même un fort impact médiatique).

      b) Deuxième réponse possible : Certes, le contrôle de légalité reste de la compétence exclusive du juge administratif (sauf quelques exceptions) ; certes, seul celui-ci peut vérifier si un acte administratif est ou non conforme à la loi et aux principes généraux du droit ; certes, seul celui-ci peut éventuellement le déclarer illégal... Mais, en revanche, le contrôle de conventionnalité, qui ne porte que sur l’applicabilité d’une norme interne selon sa compatibilité ou non avec les traités ratifiés, et qui ne consiste donc pas en une censure des actes de l’exécutif, est possible tant pour le juge judiciaire que pour le juge administratif. C’est la position du parquet général et de la cour d’appel de Paris dans le cas d’espèce, et plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont déjà jugé en ce sens. La cour d’appel de Paris reprend alors le dossier en étant pleinement compétente.

      c) Troisième réponse possible : Le contrôle de conventionnalité (conformité à une convention internationale) est assimilé au contrôle de légalité : il appartient à la juridiction administrative seule de contrôler la conventionnalité d’un acte administratif tel qu’un décret ou une ordonnance non ratifiée. C’est la position du gouvernement. La jurisprudence Septfonds est alors étendu au contrôle de conventionnalité, à l’exception des cas d’application du droit communautaire. Dans le cas d’espèce, la cour d’appel de Paris doit attendre que le Conseil d’État se prononce à nouveau sur les exceptions de conventionnalité qui ont été soulevée contre l’ordonnance instituant le CNE par l’une des parties au litige.

      Dans les deux derniers cas, l’arrêt peut être un arrêt juriquement très important par la question de droit qu’il tranche et par ses effets sur le fonctionnement de nos juridictions au quotidien... Dans les deux derniers cas aussi, il risque d’y avoir pas mal de polémiques, mais pour bien d’autres raisons que juridiques.

      Autres commentaires :

      http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/09/13/contrat-nouvelle-embauche-le-gouvernement-tente-une-manœuvre.html

      Voir en ligne : Quelle est la question que le Tribunal des conflits aura à trancher ? Quelles sont les réponses possibles ?

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